Introduction au système judiciaire du Canada

SECTION 3 1982

La Constitution, article 2 La Loi constitutionnelle de 1982 était un document historique qui donnait au Canada le pouvoir de changer sa propre constitution sans le consentement du Royaume-Uni, et qui a ajouté la Charte canadienne des droits et libertés à la Constitution. Après 50 ans de négociations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, les tensions ont culminé en 1981, et ont eu pour conséquences des modifications à la Loi constitutionnelle de 1867 . En septembre de cette même année, la Cour suprême a statué qu’il était légal pour le gouvernement fédéral de rapatrier et d’amender la Constitution du Canada sans le consentement des gouvernements provinciaux. Cependant, tout changement qui réduirait les pouvoirs provinciaux nécessiterait un consensus provincial. Deux mois plus tard, en novembre 1981, les provinces ont signé. Le 17 avril 1982 à Ottawa, la reine Elizabeth II a signé la Loi constitutionnelle de 1982.

La Constitution est la loi suprême au Canada.

En vertu de l’article 49 du Code criminel, il est illégal d’alarmer ou effrayer volontairement le roi.

Sa Majesté la Reine Elizabeth II avec le Premier ministre Rt. L’hon. Pierre Elliott Trudeau signant la Proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 (Robert Cooper/Bibliothèque et Archives Canada/ PA-141503)